Publié le :
05/08/2021
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Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
Publié le :
05/08/2021
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09h48
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Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justif...
Publié le :
03/08/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent ensuite être récupérés sur la succession. Problème, il n’est pas toujours facile d’avoi...
Publié le :
30/07/2021
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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...
Publié le :
29/07/2021
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17h31
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Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise...
Publié le :
27/07/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement atta...
Publié le :
23/07/2021
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14h49
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D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...
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22/07/2021
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13h28
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Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le décès du premier des parents. En effet, l’application des règles de règlement de...
Publié le :
16/07/2021
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11h49
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La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...
