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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 11h32 11 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les...

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logeme...

Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente...

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 17h00 17 00
NOTAIRES / Immobilier
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 13h22 13 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser certaines démarches dans l’atten...

La faute du notaire séquestre

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 08h09 08 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 16h45 16 45
NOTAIRES / Immobilier
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des...

Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 10h49 10 49
NOTAIRES / Immobilier
Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chron...

Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 16h26 16 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les mêmes droits et obligations. Voyons ensemble comment louer en couple...
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