Publié le :
24/06/2021
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Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien...
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24/06/2021
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Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économ...
Publié le :
21/06/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième d...
Publié le :
17/06/2021
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Lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forê...
Publié le :
17/06/2021
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La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obten...
Publié le :
15/06/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas...
Publié le :
15/06/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas ét...
Publié le :
10/06/2021
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Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation...
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08/06/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sauf avis contraire des parents, le nom du père et celui la mère. L’enfant pourrait...
