Actualités | Office Notarial MODELE POULSARD à LATTES

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50

NOTAIRES / Immobilier

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opp...

Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 15h13 15 13

Droit des sociétés

Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales,...

Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 13h18 13 18

Droit des sociétés

Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait

Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, po...

Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 18h56 18 56

Droit des sociétés

Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial...

Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 10h41 10 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Fin...

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