Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
15h00
15
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de l...
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
13h54
13
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut dé...
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
13h22
13
22
Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condamné à la reprendre. Il se retourne contre l’agent immobilier auquel il reproche d...
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
09h08
09
08
Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
Publié le :
12/06/2019
12
juin
juin
06
2019
16h39
16
39
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs actionnaires majoritair...
Publié le :
11/06/2019
11
juin
juin
06
2019
13h09
13
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
Publié le :
11/06/2019
11
juin
juin
06
2019
09h23
09
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son ob...
Publié le :
06/06/2019
06
juin
juin
06
2019
16h47
16
47
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réali...
Publié le :
06/06/2019
06
juin
juin
06
2019
13h46
13
46
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la s...
