Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
12h03
12
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alo...
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
18h04
18
04
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas...
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
12h16
12
16
L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quell...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
18h59
18
59
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhicules professionnels. À l’issu...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
15h26
15
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur dé...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
08h02
08
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
18h23
18
23
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 18 juin 2019 par le d...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
11h38
11
38
Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en place dès 1962 un dispositif permettant de bénéficier d’avantages en contrepartie...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
11h13
11
13
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées est renforcée. Cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron, su...
