Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
11h06
11
06
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisi...
Publié le :
20/08/2019
20
août
août
08
2019
12h36
12
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice...
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
18h23
18
23
Le démembrement est un outil bien connu de la gestion de patrimoine. Souvent mis à profit en matière de succession (notamment en immobilier), il consiste à séparer l'usufruit d'...
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
16h50
16
50
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration...
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
14h42
14
42
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publique de son obligati...
Publié le :
06/08/2019
06
août
août
08
2019
14h27
14
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers...
Publié le :
06/08/2019
06
août
août
08
2019
08h04
08
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a organisé un atelier de travail le 14 mai à La Haye, réunissa...
Publié le :
01/08/2019
01
août
août
08
2019
16h44
16
44
La ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition. L’article R. 444-9...
Publié le :
01/08/2019
01
août
août
08
2019
14h34
14
34
Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit êt...
