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  1. Expertises

Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…
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Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...
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Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...
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Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...
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Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 08h34 08 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présenté...
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Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h40 09 40
NOTAIRES / Immobilier
Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation...
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 08h51 08 51
NOTAIRES / Immobilier
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitemen...
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