Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publié le :
07/01/2020
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2020
12h37
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers.
Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de...