Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
09h19
09
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont dé...