Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
14h34
14
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vi...