Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
26/02/2020
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2020
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Droit des sociétés
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de re...