Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
Publié le :
11/02/2020
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10h35
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficia...