Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Publié le :
12/03/2020
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NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’acti...