Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le :
24/03/2020
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16h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure...