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Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesur...
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14/04/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les coll...
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09/04/2020
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L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à tou...
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09/04/2020
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Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel dep...
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08/04/2020
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Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent continuer à se tenir malgré la crise sanitaire que nous traversons. Adaptation des règles de convocati...
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07/04/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien im...
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07/04/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L'accord du bénéficiaire est-il nécessaire ? Peut-on la modifier ? Le point sur cette modalité essentielle en assura...
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02/04/2020
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Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire par acte notarié. À la suite du décès de son gérant, la banque avait assigné les héritiers en rembour...
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02/04/2020
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Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un pri...
