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27/02/2020
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Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...
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26/02/2020
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En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de re...
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25/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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20/02/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété...
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20/02/2020
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La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le revenu à un taux de 19% et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un...
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18/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelle...
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17/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscali...
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13/02/2020
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Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative p...
