Publié le :
27/01/2022
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15h28
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De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin deven...
Publié le :
27/01/2022
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13h51
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au trimestre précédent...
Publié le :
25/01/2022
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16h32
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agi...
Publié le :
20/01/2022
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janvier
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16h31
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L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de...
Publié le :
20/01/2022
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13h43
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Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...
Publié le :
19/01/2022
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18h20
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonna...
Publié le :
18/01/2022
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2022
16h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la s...
Publié le :
13/01/2022
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01
2022
17h41
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Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêmes effets au regard de la loi...
Publié le :
13/01/2022
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10h19
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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
