Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
17h30
17
30
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
13h37
13
37
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux apparte...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
07h01
07
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, pr...
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
09h54
09
54
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
18h10
18
10
La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou d...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
17h46
17
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix es...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
17h12
17
12
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
16h52
16
52
En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jour...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
16h03
16
03
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité professionnelle. Vous devre...
