Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le :
05/05/2022
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13h07
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NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication...