Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le :
12/05/2022
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NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger...