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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 17h55 17 55

NOTAIRES / Immobilier

Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 12h24 12 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...

Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28

NOTAIRES / Immobilier

Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loye...

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