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  1. Expertises

Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…
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Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...
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Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...
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Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...
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Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 16h32 16 32
NOTAIRES / Immobilier
Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les do...
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h39 09 39
NOTAIRES / Immobilier
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 15h06 15 06
Droit des sociétés
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de re...
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