Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Publié le :
13/02/2020
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NOTAIRES / Immobilier
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles...