Publié le :
17/07/2020
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Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment u...
Publié le :
15/07/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme...
Publié le :
15/07/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit se...
Publié le :
09/07/2020
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Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être prononcée la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, y...
Publié le :
09/07/2020
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Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, étab...
Publié le :
07/07/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article...
Publié le :
07/07/2020
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08h40
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le bes...
Publié le :
02/07/2020
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Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une conditi...
Publié le :
02/07/2020
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08h54
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Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriéta...
