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L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 15h51 15 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28
NOTAIRES / Immobilier
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont sais...

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 15h14 15 14
NOTAIRES / Immobilier
Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier en...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 09h58 09 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens...

Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h59 08 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvr...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 16h35 16 35
NOTAIRES / Immobilier
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prê...

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h02 15 02
NOTAIRES / Immobilier
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un no...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 17h58 17 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...

Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
NOTAIRES / Immobilier
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l'héritier, ce...
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