La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le :
12/09/2019
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17h20
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NOTAIRES / Immobilier
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en éc...