Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Publié le :
02/10/2019
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13h37
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NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité...