Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le :
16/08/2022
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11h33
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponibl...