Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le :
18/01/2022
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2022
16h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la s...