Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le :
08/02/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mai...