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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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Équipe Équipe dédiée



        
        
	





    

                

    

    
    
            

    

                

            
                Photo de Maître Jane DISSEZ
            
        

        
        
Maître Jane DISSEZ

                
Notaire Associée 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
  • Assurance des particuliers
    • 
                                
  • Assurances
    • 
                                
  • Baux ruraux et entreprise agricole
    • 
                                
  • ...
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                        + 11 autres domaines
                    

                
    
	
  • Fondateur du cabinet
    • 
	
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
    • 
	
  • Membre du Conseil de l'Ordre
    • 




                

            
        

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                Photo de Maître Olivier GUERIN
            
        

        
        
Maître Olivier GUERIN

                
Notaire Associé 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
2 rue Saint Louis

                        
64000 Pau

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
  • Droit Immobilier
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  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
    • 
                                
  • Droit Immobilier, Préemption
    • 
                                
  • ...
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

                                        

                        Publié le : 
                        13/07/2022
                        13
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
                    
                                        

                        Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens...
                    

                                        
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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

                                        

                        Publié le : 
                        12/07/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
                    
                                        

                        L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvr...
                    

                                        
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

                                        

                        Publié le : 
                        08/07/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
                    
                                        

                        Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prê...
                    

                                        
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