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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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Équipe Équipe dédiée



        
        
	





    

                

    

    
    
            

    

                

            
                Photo de Maître Jane DISSEZ
            
        

        
        
Maître Jane DISSEZ

                
Notaire Associée 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
  • Assurance des particuliers
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  • Assurances
    • 
                                
  • Baux ruraux et entreprise agricole
    • 
                                
  • ...
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                        + 11 autres domaines
                    

                
    
	
  • Fondateur du cabinet
    • 
	
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
    • 
	
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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                Photo de Maître Olivier GUERIN
            
        

        
        
Maître Olivier GUERIN

                
Notaire Associé 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
2 rue Saint Louis

                        
64000 Pau

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
  • Droit Immobilier
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  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
    • 
                                
  • Droit Immobilier, Préemption
    • 
                                
  • ...
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Abus du droit d'opposition à un mariage

                                        

                        Publié le : 
                        30/07/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Abus du droit d'opposition à un mariage
                    
                                        

                        Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alo...
                    

                                        
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

                                        

                        Publié le : 
                        25/07/2019
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
                    
                                        

                        La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas...
                    

                                        
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Charge des indemnités pour améliorations culturales

                                        

                        Publié le : 
                        25/07/2019
                        25
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Charge des indemnités pour améliorations culturales
                    
                                        

                        L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quell...
                    

                                        
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