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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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                Photo de Maître Jane DISSEZ
            
        

        
        
Maître Jane DISSEZ

                
Notaire Associée 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
  • Assurance des particuliers
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  • Assurances
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  • Baux ruraux et entreprise agricole
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  • Fondateur du cabinet
    • 
	
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
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  • Membre du Conseil de l'Ordre
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                Photo de Maître Olivier GUERIN
            
        

        
        
Maître Olivier GUERIN

                
Notaire Associé 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
2 rue Saint Louis

                        
64000 Pau

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
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  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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  • Droit Immobilier, Préemption
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  • ...
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI

                                        

                        Publié le : 
                        23/04/2020
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Droit des sociétés

                                            

                                        
                        Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
                    
                                        

                        L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI, pris pour le bénéfice du taux réduit d’IS, s’avère contraire au droit au res...
                    

                                        
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

                                        

                        Publié le : 
                        23/04/2020
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
                    
                                        

                        Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la soci...
                    

                                        
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

                                        

                        Publié le : 
                        23/04/2020
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
                    
                                        

                        La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...
                    

                                        
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