Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt
Publié le :
06/10/2020
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18h33
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est requise. Attention, cette inhumation grève le terrain où se situe la sépulture d’u...