Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Publié le :
12/11/2020
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2020
17h49
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NOTAIRES / Immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965...