Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
16h16
16
16
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
09h21
09
21
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
15h02
15
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
16h37
16
37
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
08h01
08
01
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
10h28
10
28
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’oc...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
18h16
18
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à pe...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
07h42
07
42
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
18h46
18
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
