Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
17h28
17
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'a...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
12h44
12
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous l...
Publié le :
30/01/2020
30
janvier
janv.
01
2020
12h58
12
58
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'ori...
Publié le :
30/01/2020
30
janvier
janv.
01
2020
08h31
08
31
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18 décembre 2019 (Arr. 18 déc. 2019, NOR : CPAB1934807A, JO 26 déc.) fixe cette rev...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
15h40
15
40
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualific...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
16h33
16
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Située à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lum...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
09h30
09
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore plus d’enjeux lorsqu’un patrimoine immobilier et financier est au cœur des inter...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
08h52
08
52
Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit d...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
08h48
08
48
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses reve...
