Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
13h55
13
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’em...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
14h35
14
35
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
09h37
09
37
Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’investissement, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, est de nature à j...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
15h56
15
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
10h10
10
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
13h27
13
27
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
12h21
12
21
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
11h25
11
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
09h49
09
49
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investiss...
