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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h27 09 27

Droit des sociétés

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Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des parts qu'ils détenaient dans cet...

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h26 18 26

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Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. L’ex-épouse fait grief à l’arrêt d’appel...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h40 14 40

NOTAIRES / Immobilier

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...

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