Rechercher
Choisir ce modèle Voir le catalogue

Expertises Protection juridique

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Protection juridique
En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge. 

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de : 
  • L’habilitation familiale
  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle
L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

Équipe Équipe dédiée

Photo de Maître Jane DISSEZ

Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
Voir le détail Contact
Photo de Maître Olivier GUERIN

Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce porttitor quam sit amet viverra tempor. Duis et pharetra ipsum. In eu metus posuere, volutpat risus et, volutpat turpis. Morbi auctor odio quis lorem pellentesque tincidunt. Aenean euismod enim vel mi congue condimentum.
  • Etiam lacus ex,
  • cursus vel nunc a,
  • dictum vulputate est.
Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
Lire la suite

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 11h30 11 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...
Lire la suite

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 10h04 10 04
NOTAIRES / Immobilier
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...
Lire la suite
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK