Rechercher
Choisir ce modèle Voir le catalogue

Expertises Protection juridique

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Protection juridique
En droit, la personne protégée bénéficie d’une protection particulière du fait d’un handicap, d’une maladie ou de son âge. 

En fonction du degré de vulnérabilité des mesures de protection juridique peuvent être adoptées, il s’agit de : 
  • L’habilitation familiale
  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle
L’un des principaux objectifs de ces mesures va être de préserver le patrimoine de la personne protégée. Le rôle du notaire intervient à ce stade dans la dispense de conseils d’ordre patrimonial et des mesures à mettre en place. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

Équipe Équipe dédiée

Photo de Maître Jane DISSEZ

Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
Voir le détail Contact
Photo de Maître Olivier GUERIN

Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce porttitor quam sit amet viverra tempor. Duis et pharetra ipsum. In eu metus posuere, volutpat risus et, volutpat turpis. Morbi auctor odio quis lorem pellentesque tincidunt. Aenean euismod enim vel mi congue condimentum.
  • Etiam lacus ex,
  • cursus vel nunc a,
  • dictum vulputate est.
Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 14h47 14 47
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...
Lire la suite

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 14h58 14 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...
Lire la suite

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h06 08 06
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...
Lire la suite
<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK