Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
Publié le :
17/10/2019
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2019
16h56
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NOTAIRES / Immobilier
Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s’il n’a pas informé le notaire...