Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le :
05/11/2019
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2019
14h18
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conse...