La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le :
07/11/2019
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NOTAIRES / Immobilier
La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parce...