Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le :
19/12/2023
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16h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la sépara...