De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le :
21/07/2020
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2020
15h33
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement...