Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
Publié le :
13/10/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le dél...