L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
Publié le :
23/02/2021
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17h55
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’a...