Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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13h02
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NOTAIRES / Immobilier
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvable...